Élection jurés d'assises

Élection et jurés d'assises .

ÉLECTION .


Qui peut être électeur ?

  • avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin ;
  • être de nationalité française (un citoyen européen qui vit en France peut s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour les élections municipales et/ou européennes) ;
  • jouir de ses droits civils et politiques.

 À NOTER : À 18 ans, l'inscription est automatique si les formalités de recensement ont été accomplies à 16 ans .
Où s'inscrire ?

  • Soit à la Mairie de votre domicile ;
  • Soit à la Mairie d'une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans ;
  • Soit à la Mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis  au moins 6 ans ;
  • Soit à la Mairie de la commune où vous êtes assujetti  à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public;

Pièces à fournir :

  • Une pièce d'identité récente. Si vous êtes devenu français récemment et que vous n'avez pas encore de papiers français : pièces d'identité origine récente, une preuve de nationalité (décret de naturalisation par exemple) ;
  • Justificatif de domicile ;
  • Formulaire cerfa n°12669*01 demande d'inscription (disponible en Mairie).

À NOTER : Si vous déménagez dans la même commune, il faudra apporter un justificatif de domicile.
Quand  faut-il s'inscrire ?
Sauf cas particulier, il faut s'inscrire avant la fin d'année qui précède le scrutin.
Principe : avant le 31 Décembre.
Pour plus d'informations sur les jurés d'assises, veuillez vous rendre sur le site en cliquant sur
"élections"

VOTE PAR PROCURATION.


Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d'une élection, de se faire représenter par un électeur inscrit dans la même commune que lui. La démarche se fait au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d'instance ou auprès des autorités consulaires.

  • Choix du mandataire.

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions : être inscrit dans la même commune que son mandant et ne pas avoir reçu une autre procuration en France.

  • Inscription dans la même commune .

Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que la mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.

  • Nombre limité de procuration .

Le jour du scrutin, le mandataire qui vote en France peut détenir une seule procuration établie en France.
Il peut recevoir 2 procurations maximum si au moins l'une de ces procurations a été établie à l'étranger.
Il peut recevoir 3 procurations s'il participe au scrutin dans un centre de vote ouvert  à l'étranger.
 
Où faire la démarche ?

Le mandant peut se présenter au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance de son domicile ou de son lieu de travail.
Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, il peut demander qu'un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.

 
Comment faire la démarche ?
Le mandant se présente en personne aurprès des autorités compétentes.
Il présente une pièce d'identité pour pouvoir voter.
Il remplit un formulaire où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire. Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement. Il peut s'agir par exemple d'une absence liée à des vacances ou des obligations professionnelles. Il n'y a pas lieu de fournir de justificatif sur la nature de l'absence.
Le mandant peut préparer sa démarche avant de se rendre au guichet : dans ce cas, il remplit en ligne et imprime le formulaire cerfa
n°14952*01 qu'il présente ensuite au guichet. Il peut le remplir sur place.

  • Délai .

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en Mairie.

  • Durée de validité .

La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le mandant peut aussi l'établir pour une durée limitée.

  • Déroulement du vote .

Le mandataire ne reçoit aucun document, c'est le mandant qui doit l'avertir de la procuration qu'il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place. Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.
Pour plus de renseignements sur le vote par procuration veuillez vous rendre à ce lien en cliquant sur
"vote par procuration".

JURE D'ASSISES .


Les jurés sont des citoyens tirés au sort qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes au sein de la cour d'assises. Les jurés sont des juges à part entière.

 
Personnes concernées .
 Vous pourrez être juré si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes  :

  • être de nationalité française ;
  • avoir au moins 23 ans ;
  • savoir lire et écrire le français ;
  • ne pas se trouver dans un cas d'incapabilité ou d'incompatilité avec les fonctions de jurés.

Pour connaître les cas d'incapacité et d'incompatibilité, veuillez cliquer sur ce lien .

Sélection .

  • liste préparatoire annuelle .

Le Maire établit une liste préparatoire en tirant au sort publiquement un nombre de noms triple de celui prévu par la commune, et ce à partir de la liste électorale. Si vous n'avez pas atteint 23 ans au cours de l'année civil qui suit, vous n'êtes pas retenu.
Le Maire avertit par courrier les électeurs qui figurent sur cette liste préparatoire et transmet la liste au greffe de la cour d'assises dont dépend la commune.
Pour connaître plus d'informatons sur la sélection, veuillez cliquer sur ce
lien .

  • Excercice de la fonction .

Vous allez être formé en regardant un film représentant la fonction que vous allez assumer. La possibilité de visiter une prison est souvent proposée.
Le président de la cour d'assises vous fournit des explications.
Vous devez être  :
Attentif lors des débats ;
Impartial (être neutre, objectif) ;
Discret ( ne pas communiquer avec d'autres personnes de l'affaire ) ;
Vous devez :
respecter le secret du délibéré ( y compris une fois que vous avez cessé d'être juge ).

Vous percevez, à votre demande personnelle, des indemnités compensatrices.
 Pour plus d'informations sur les jurés d'assises, veuillez vous rendre sur le site en cliquant sur "
jurés d'assises" .


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