Débit de boissons

Les débits de boissons .

Depuis le 1er Janvier 2016, le régime de licence des débits de boissons est simplifié : les licences des groupes 2 et 3 fusionnent, les licences II en cours de validité deviennent des licences III de plein droit. Les débits de boissons peuvent être transférés au sein d'une même région, et non plus seulement au sein d'un même département.
Pour connaître les différents types de licence selon la nature des boissons et la nouvelle réglementation, veuillez vous rendre sur Service-Public-Pro.fr (cliquer dessus).


Les débits de boisson alcoolisée temporaire (pendant une foire par exemple) ne sont pas soumis à une licence. Une autorisation de la mairie suffit.
 

Licences de restaurant / débit de boisson .

 
Si le restaurateur vend des boissons uniquement à l'occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d'une licence de restaurant.
Si la vente d'alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d'une licence de débit de boissons à consommer sur place. Il est alors inutile de cumuler les deux licences dans le cadre d'une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
 
    Nationalité
Une personne qui à l'intention d'ouvrir un débit de boissons à consommer sur place doit être :

  • soit de nationalité française ;
  • soit ressortissante d'un pays de l'Espace Economique Européen (EEE) ;
  • soir ressortissant d'un pays ayant conclu un traité de réciprocité avec la France, à consulter sur Service-Public-Pro.fr (en cliquant dessus).


Pour les licences de restaurant, aucune condition de nationalité n'est requise.
 
    Incapacité du débitant .
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :

  • être majeur ou mineur émancipé ;
  • ne pas être sous tutelle ;
  • ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l'incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Pour obtenir une de ses deux licences, il faut à la fois détenir un permis d'exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration administrative.
 

Permis d'exploitation .

 
Il est délivré par l'organisme de formation agrée, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire.
Il est valable 10 ans.
Cerfa n° 14407*02 en bas de la page.

Déclaration administrative .

 
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l'alcool, au moins 15 jours avant :

  • l'ouverture d'un nouvel établissement ;
  • la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant ;
  • la translation, en cas de changement de lieu d'exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

Dans le cas d'une mutation quite à un décès, le délai de déclaration est d'un mois.
Cerfa n° 11542*04 juste en dessous.


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