Permis de chasser

Le permis de chasser .

Depuis le 1er Janvier 2014, l'examen du permis de chasser comporte une seule épreuve avec des excercices pratiques et des questions théoriques.
L'examen et la délivrance du permis de chasser sont confiés à l'Office National de la Chasse  et de la Faune Sauvage (ONCFS).
Plusieurs sessions sont organisées tout au long de l'année.


I - Inscription à l'examen unique .

 
Il faut prendre contact avec la Fédération départementale des chasseurs de votre choix, qui vous proposera des dates de formation théorique et pratique qu'il vous faudra obligatoirement suivre au préalablement à l'examen.

 Pièces à fournir :

  • Cerfa n° 13945*04 : demande d'inscription à l'examen à compléter et à retourner à la Fédération Départementales des Chasseurs.
  • Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
  • Deux photographies d'identités récentes et normalisées en format 35x45 mm ;
  • Certificat médical à faire remplir au verso du formulaire, datant de moins de deux mois ;
  • Attestation de récensement ;
  • Déclaration sur l'honneur au verso du formulaire, par laquelle le candidat  atteste qu'il ne relève pas des causes d'incapacité ou d'interdiction pouvant faire obstacle à l'inscription à l'examen ou à la délivrance du permis de chasser ;
  • Un chèque ou un virement bancaire d'un montant 31 € pour les mineurs ou de 46 € pour les majeurs, correspondant à la somme du droit d'inscription à l'examen (16 €) et du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser, libellé à l'ordre de l'Agent Comptable de l'ONCFS.


II - Convocation à l'examen .


A réception du dossier complet, l'ONCFS adresse au candidat sa convocation, en lui précisant la date, le lieu et l'heure de l'examen. Les convocations sont adressées dans un délai de 15 jours avant la date de l'examen.
En cas de force majeur dûment justifiée auprès de l'ONCFS, le candidat n'ayant pu se présenter à l'épreuve est reconvoqué pour une seconde séance, sans être obligé de payer à nouveau le droit d'inscription .


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