Autorisation de Sortie du territoire

L’autorisation de sortie de territoire .
L'autorisation de sortie de territoire avait été supprimée en 2013. Suite à un décret n°2016-1483 du 2 Novembre 2016, la déclaration est redevenue  obligatoire, depuis le 15 Janvier 2017.
 
 
Pour cela, il vous suffit de remplir le cerfa joint ci-dessous et de joindre à cette demande les photocopies d'identité du mineur ainsi que du représentant légal.

Service public.fr

 
Documents joints à télécharger :


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