20/01/2024

Votre demande doit comprendre :

le formulaire cerfa n°13703*10 sur www.service-public.fr
un plan de situation du projet
une photo de l'état actuel
le descriptif du projet

La clôture est définie comme "tout ouvrage dont la finalité conciste à fermer l'accès à tout ou partie d'une propriété".
La clôture est un élément architectural et paysager courant de notre environnement, votre projet doit donc respecter les règles d'urbanisme qui s'imposent à tous.

Les règles applicables à votre projet dépendent de la zone dans laquelle votre parcelle est classée. Il existe 3 secteurs :
- LE SECTEUR
"CHAMÊTRE"
- LE SECTEUR "INTERMÉDIAIRE"
- LE SECTEUR "URBAIN"

COMMENT IDENTIFIER LA ZONE OÙ SE SITUE VOTRE PARCELLE ?
Pour celà, vous devez consulter les annexes du règlement écrit du PLU ou PLUi applicable sur votre commune.


Pour plus de détails sur la construction de votre dossier, veuillez contacter :
- votre mairie
- le service instructeur de l'Agglo Seine-Eure : urbanisme@seine-eure.com / 02 32 50 89 55 ou 02 32 63 63 17

Vous pouvez également consulter les pdf en suivant ce lient.
https://www.agglo-seine-eure.fr/plui-valant-scot/
Le Plan Local d’Urbanisme valant Schéma de Cohérence Territoriale (ex-CCEMS) - Agglo Seine-Eure (agglo-seine-eure.fr)
Cliquez sur le menu déroulant « Le PLUi valant SCoT applicable », choisissez ensuite « Règlement ».

20/01/24